Le Bénin a obtenu la mention « cadre juridique en place » lors de son évaluation en janvier 2026 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’Ocde. Cette reconnaissance des progrès institutionnels réalisés depuis son adhésion en 2019 souligne les efforts du pays pour s’aligner sur les standards internationaux, tout en rappelant que des réformes restent à mettre en œuvre.
Aké MIDA
En matière de transparence fiscale, le Bénin a franchi une étape importante dans son intégration au système international. Evalué dans le cadre du deuxième cycle, phase 1, le pays s’est vu attribuer la mention « cadre juridique en place », qui couvre exclusivement le cadre légal en vigueur au 4 novembre 2025. La mise en œuvre effective de l’échange de renseignements sur demande sera examinée ultérieurement, au plus tard en novembre 2028.
Regroupant plus de 160 juridictions, le Forum mondial procède régulièrement à des examens par les pairs pour vérifier la conformité des systèmes nationaux aux standards internationaux. Grâce à la ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le Bénin peut désormais coopérer avec 156 partenaires internationaux.
Depuis son adhésion en 2019, le pays a renforcé son dispositif législatif, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de transparence fiscale. Ces réformes permettent aujourd’hui au Bénin de répondre aux standards internationaux sur plusieurs points essentiels, tels que les mécanismes d’échange de renseignements et l’étendue de son réseau de partenaires.
Cinq des dix éléments évalués sont jugés pleinement conformes, dont la confidentialité des échanges et la protection des droits des contribuables. Ces avancées témoignent d’une volonté politique affirmée et constituent un signal positif pour les investisseurs et partenaires internationaux.
Des ajustements nécessaires
Le rapport relève toutefois des points d’amélioration, le plus important étant l’identification des bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort une société ou une structure juridique. Malgré les réformes, certaines formes juridiques, comme les sociétés coopératives ou les groupements d’intérêt économique, échappent encore à une traçabilité complète.
Des clarifications sont également attendues sur la conservation des documents comptables et bancaires. Si la loi fixe une durée de dix ans, elle ne précise cependant pas les responsabilités en cas de dissolution ou de liquidation volontaire d’une société, ce qui compromet la traçabilité.
En matière bancaire, la mise à jour régulière des informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’est pas systématiquement encadrée, et la conservation des données peut poser problème lorsque des établissements cessent leurs activités. Ces zones grises devront être comblées pour renforcer la fiabilité du dispositif.
Sur le plan pratique, l’activité d’échange demeure limitée : entre 2022 et 2025, seules quatre demandes ont été reçues, et aucune n’a été adressée à des partenaires étrangers. Cette faible activité explique le report de l’examen de l’efficacité opérationnelle à la phase 2.
Un enjeu stratégique
D’ici à 2028, le Bénin devra transmettre une auto-évaluation et mettre en œuvre les recommandations formulées, notamment sur l’identification des bénéficiaires effectifs, l’accès de l’administration fiscale aux informations détenues par les entités assujetties aux règles anti-blanchiment et la conservation des données comptables et bancaires conformément aux standards internationaux.
Au-delà du cadre technique, la transparence fiscale constitue un levier stratégique pour la mobilisation des ressources intérieures. Dans un contexte où la solidité des finances publiques est essentielle pour financer les services et réduire la dépendance à l’aide extérieure, la crédibilité du système fiscal et la coopération internationale sont des éléments clés pour attirer les investissements et consolider la souveraineté budgétaire.
La validation du cadre juridique marque ainsi une étape importante, que le Bénin devra transformer en pratiques concrètes pour renforcer la confiance des acteurs économiques et assurer une gouvernance fiscale durable.
Par Aké MIDA
