Les députés de la 9è législature de l’Assemblée Nationale du Bénin se sont retrouvés ce lundi 7 juillet 2025 en séance plénière au palais des gouverneurs à Porto-Novo sous la houlette du Président Louis Gbèhounou Vlavonou. Plusieurs dossiers ont été examinés au cours de cette séance à laquelle le gouvernement a été représenté par le Ministre de la justice, Yvon Détchénou.
L’un des points examinés au cours de cette séance plénière concerne l’examen et l’adoption du projet de loi portant modification de la loi n° 2020-04 du 08 mai 2020, portant sur le régime juridique, fiscal et douanier applicable au projet de pipeline d’exportation Niger-Bénin (PENB). La modification qui porte sur l’article de la loi citée supra vise à renforcer la sécurité juridique des investissements liés à ce projet structurant, tout en garantissant les intérêts de l’État et de ses partenaires.
Selon les nouvelles dispositions adoptées par les députés, “les modifications législatives ou réglementaires qui interviendraient après la signature de l’Accord de Garantie de l’État (AGH) ne s’appliqueront aux partenaires du projet qu’à certaines conditions. En cas de préjudices subis (retard, perte financière, atteinte aux droits contractuels, etc.), l’État béninois devra prendre des mesures compensatoires, comme le versement d’indemnités, l’octroi d’avantages fiscaux ou une combinaison des deux”.
L’article précise par ailleurs que ces mécanismes s’étendront aux conséquences juridiques d’engagements internationaux souscrits par le Bénin, dans la mesure où ils affecteraient directement les opérateurs du projet. Un seuil de préjudice fixé à un million de dollars US est requis pour engager la responsabilité de l’État.
Aussi, la nouvelle disposition introduit une définition rigoureuse des « normes sociales », tout en excluant les mesures ciblant uniquement les opérateurs du pipeline lorsqu’elles ne sont pas d’application générale.
L’ensemble des députés qui sont intervenus après la présentation du rapport de la commission des finances que préside l’honorable Gérard Gbénonchi ont salué l’initiative prise par le gouvernement en transmettant à l’Assemblée Nationale cette proposition de loi. Toutefois, l’honorable Hélène Olossoumaï du groupe parlementaire « Les Démocrates » n’a pas manqué de s’interroger sur les conséquences que pourraient avoir ces modifications de la loi. Mais elle a été rassurée par l’intervention du Ministre Yvon Détchénou qui a fait savoir que des discussions préalables ont eu lieu entre les différentes parties intervenant dans le projet. L’autre dossier dont l’examen a démarré et n’est pas allé à son terme est relatif à la proposition de résolution portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale du Bénin.
Raoul GANDAHO (Correspondant régional Ouémé – Plateau)
