La Direction générale des impôts (DGI) rappelle à tous les acteurs économiques l’obligation de délivrer des factures normalisées. Cette mesure a été reprécisée dans un communiqué. Les détails…
Les dispositions de l’article 481 point 3 du Code général des Impôts (CGI) prévoient que les personnes physiques ou morales, tout particulier, effectuant des opérations d’achats de biens et services, sont tenus d’exiger et de se faire délivrer, à l’occasion de ces achats, la facture normalisée.
Nonobstant cette prescription légale, il m’est revenu de façon répétée que certaines Institutions et Organisations opérant au Bénin ne respectent pas les obligations ci-dessus rappelées.
Je viens, par le présent communiqué, rappeler à toutes les Institutions et Organisations ainsi qu’aux divers acteurs économiques que la réclamation systématique des factures d’achat normalisées n’est pas une faculté en République du Bénin, mais une obligation légale. Le non-respect de cette obligation expose les contrevenants à une amende fiscale d’un million (1.000.000) de francs CFA par manquement, conformément aux dispositions de l’article 502 point 6 du CGI.
En conséquence, j’invite la population, les institutions de la République, les ONG nationales et internationales à plus de civisme et au devoir citoyen en exigeant systématiquement une facture normalisée à l’occasion de tout achat. En tout état de cause, mes services habilités sont instruits de veiller au respect strict desdites prescriptions par l’ensemble des acteurs économiques.
La Direction générale des Impôts vous remercie pour votre esprit patriotique.
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